RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE
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EN DEMANDE / EN DÉFENSE
Défaut d'exécution du contrat
Mise en oeuvre de la garantie décennale, de la garantie biennale... dans le cadre des opérations de construction
Assistance à expertise judiciaire
Défaut d'exécution du contrat
Mise en oeuvre de la garantie décennale, de la garantie biennale... dans le cadre des opérations de construction
Assistance à expertise judiciaire