LA RESPONSABILITÉ CIVILE
AUTEUR / VICTIME
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Être auteur de dommages matériels ou corporels causés à des tiers de manière involontaire
ou par le fait d'un enfant, animaux... Être victime de dommages corporels ou sur ses biens (accident de la circulation, sinistre au sein d'une habitation...) Litiges avec les assureurs portant sur le droit à indemnisation suite à un accident ou sinistre |