LE LOGEMENT
LOCATION / ACHAT
|
|
LA LOCATION
Bail d'habitation meublée ou non meublée
Défaut de paiement du loyer, non restitution de caution / dépôt de garantie,
dégradation de l'appartement loué, expulsion du locataire, demande de délai de paiement, logement insalubre...
Bail d'habitation meublée ou non meublée
Défaut de paiement du loyer, non restitution de caution / dépôt de garantie,
dégradation de l'appartement loué, expulsion du locataire, demande de délai de paiement, logement insalubre...
|
LA VENTE, L'ACHAT
Défaut de paiement du prix, droit de rétractation, vices cachés, restitution de l'indemnité d'immobilisation... |
|
LES MALFAÇONS DE CONSTRUCTION
Contrat de construction de maison individuelle, contrat avec un architecte, promotion immobilière... Apparition de fissures dans les murs, garantie décennale, catastrophe naturelle (sécheresse...), expertise judiciaire |
|
|
LA RÉNOVATION
Litige avec un artisan, maçon, plombier, électricien, charpentier...
Travaux mal ou non exécutés, abandon de chantier...
Litige avec un artisan, maçon, plombier, électricien, charpentier...
Travaux mal ou non exécutés, abandon de chantier...
|
|
LES TROUBLES DU VOISINAGE
Voisin bruyant, tapage nocturne, arbres envahissants...
Voisin bruyant, tapage nocturne, arbres envahissants...
