INEXÉCUTION CONTRACTUELLE
CONTRAT / CONSOMMATION
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NON RESPECT D'UN CONTRAT DE VENTE
Absence de paiement du prix de vente, objet vendu défectueux, non conforme et vice caché,
défaut de remboursement, commande non livrée...
Absence de paiement du prix de vente, objet vendu défectueux, non conforme et vice caché,
défaut de remboursement, commande non livrée...
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LITIGE SUR UN VÉHICULE
Vente ou achat de véhicule neuf ou d'occasion à un professionnel (garagiste) ou particulier Voiture / moto affectée d'un vice caché, réparation pas ou mal effectuée, non-respect de devis, leasing... |
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LITIGE AVEC UN ARTISAN
Mauvaise exécution de travaux réalisé par exemple par un plombier,
électricien, menuisier, charpentier, peintre, carreleur, couvreur, chauffagiste, serrurier...
Mauvaise exécution de travaux réalisé par exemple par un plombier,
électricien, menuisier, charpentier, peintre, carreleur, couvreur, chauffagiste, serrurier...
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DROIT DE LA CONSOMMATION
